Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Je redis les choses : la reconnaissance faciale est actuellement interdite en France. M. le ministre s’est exprimé hier sur le sujet sans aucune ambiguïté. L’amendement est donc satisfait. Les données biométriques sont des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Un texte législatif serait nécessaire...

Y sont exposées les lignes rouges qu’il faut tracer en la matière et les conditions dans lesquelles certains algorithmes pourraient être utilisés via une loi d’expérimentation, des mesures de transparence et le contrôle d’une autorité indépendante. M. le ministre nous a dit que le jour venu nous aurions à traiter de ce sujet, soit dans ...

Je donnerai l’avis de la commission sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants, les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié de M. Patient.

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, la demande de précision formulée par notre collègue est tout à fait compréhensible : la mention expresse de l’orpaillage illégal et de la pêche illicite en tant que menaces affectant de manière très importante les territoires ultramarins nous semble légitime. L’avis de la commission est donc favorable sur...

La réflexion de Mme Assassi avait toute sa pertinence au début de l’examen de ce texte : il existait bel et bien une faille. Le Conseil d’État avait en effet pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent entièrement sous la responsabilité des OPJ ou des agents de police judiciaire (APJ). Mais, entre-temps, M. Richard a dép...

M. Kanner ayant beaucoup travaillé sur ces sujets avec notre ancienne vice-présidente Catherine Troendlé, j’aurais tendance à le suivre. Mais la commission a souhaité recueillir préalablement l’avis du Gouvernement. Si cet avis était favorable, celui de la commission le serait également.

Concernant l’amendement n° 202 présenté par Mme Assassi, je l’ai déjà dit hier, il existe des inspections chargées du contrôle de l’activité des services. L’adoption de cet amendement entraînerait des conséquences disproportionnées. L’avis de la commission est donc défavorable. Pour ce qui est des amendements suivants, je l’ai également indiq...

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer, on peut parfaitement alléger la procédure pénale sans affaiblir la protection des libertés et des droits des citoyens. Mme Assassi et son groupe ont le mérite de la cohérence, mais nous l’avons aussi : l’avis est donc défavorable.

Lorsque nous les avons auditionnés, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale nous ont indiqué que le niveau du concours ne changerait pas, et que les candidats n’ayant pas le niveau requis ne réussiraient pas les épreuves. Il faut en outre, pour devenir OPJ, effectuer trente mois de servic...

Je voudrais, tout d’abord, dire à M. Richard que la commission n’a pas du tout commis d’erreur de manœuvre. Nous aurions effectivement pu dire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, ce rapport d’orientation n’a de portée ni normative ni législative, et nous serons donc défavorables à tous les amendements ». Tel n’est pas l’usage au sein de...

Cela étant dit, l’avis est défavorable sur les amendements n° 188 et 77, qui sont presque des amendements de coordination par rapport aux positions prises préalablement par leurs auteurs, et sur lesquelles j’avais émis un avis défavorable. Par coordination, là encore, j’émets donc un avis défavorable.

Il s’agit, là encore, d’un procès d’intention ! C’est le rôle des policiers et des gendarmes que de garantir le respect des procédures, et c’est aussi celui des délégués du procureur, quand il y en a. Il n’est donc pas utile d’ajouter un agent spécifique pour assurer cette mission. Toutes les garanties entourent la garde à vue et les avocats, ...

Nous n’avons pas d’objection majeure à l’adoption de cet amendement, qui prévoit des « mesures concrètes ». M. le ministre nous ayant dit, hier, qu’il avait écrit lui-même les 90 pages de son rapport, nous allons lui demander si, à son avis, ce paragraphe peut s’y intégrer… §S’il nous répond positivement, j’émettrai un avis favorable.

Que le ministère de l’intérieur prévoie dans le rapport d’orientation, dans le cadre de la gestion de certains risques, de sensibiliser la population à l’éventualité d’une catastrophe de ce type, je suis d’accord ; mais cela est déjà écrit dans le rapport ! En revanche, le fait d’entrer dans les détails, comme vous le faites, par exemple en pr...

Nous sommes favorables à la deuxième partie de l’amendement. Notre doctrine, qui s’applique à d’autres sujets connexes, est la suivante : le maire ou le conseil municipal, selon ce que prévoit la loi, est systématiquement consulté sur la fermeture éventuelle d’établissements, comme cela se fait, en matière scolaire, en cas de fermetures de cla...

En ce qui concerne l’amendement n° 93, même si je sais que cette remarque risque de hérisser M. Benarroche, il nous a semblé que la mention demandée était superfétatoire. Sur l’amendement n° 92, pourquoi ce chiffre de 10 000 véhicules ? Le Gouvernement s’expliquera, mais je ne pense pas que cet objectif ait sa place dans un tel rapport. L’ame...

Alors que le ministre a obtenu de haute lutte le financement de onze nouvelles unités mobiles – ce qui est une inversion de tendance par rapport à ce qui se passait jusqu’à présent –, il faudrait décider de ne les dédier qu’à la Coupe du monde de rugby et aux jeux Olympiques et à rien d’autre ? Compte tenu de tout ce qui se passe dans notre pa...

Que le ministre de l’intérieur, dans une loi d’orientation et de programmation, nous explique comment il peut intégrer le corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France, comment il déploie des matériels innovants basés sur les nouvelles technologies et quels outils de financement il peut utiliser : to...

Vous faites ce que le président Sarkozy appelait du training, mais, comme le disait mon professeur de philosophie, c’est totalement hors sujet ! Vous évoquerez Chypre, Dublin, et tout le reste lorsque la loi sur l’immigration sera en discussion au Parlement. L’avis de la commission est défavorable sur ces six amendements, qui n’ont pas ...

Je comprends bien la préoccupation de Jérôme Durain, avec lequel nous avons déjà discuté de ce sujet. Cet amendement est partiellement satisfait, puisque l’alinéa 364 du rapport annexé prévoit déjà des formations en matière de déontologie et de relation police-population. Sur cet amendement et un grand nombre d’amendements suivants, j’en rest...