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Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse
428 interventions trouvées.
Pour ce qui concerne leur champ de compétences.
L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.
L'amendement n° 31 rectifié tend à proposer que, lorsque le procureur informe le maire qu'il a classé sans suite les infractions mentionnées à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il indique les raisons juridiques et l'opportunité ayant justifié une telle décision. Cette suggestion me semble pertinente : avis favorable.
L'amendement n° 251 prévoit le port de la carte professionnelle de manière visible par les agents de la police municipale tout au long de leurs missions. Toutefois, ceux-ci sont déjà astreints au port de leur carte professionnelle et de leur tenue durant leur service. Il est inutile de leur demander de porter un badge avec leur carte profession...
L'amendement n° 209 a pour objet la remise au Gouvernement d'un rapport sur la mise à disposition de drones à la police municipale. La commission est réticente par principe à ces demandes : avis défavorable.
L'amendement n° 246 tend à supprimer l'article 4. Avis défavorable.
L'amendement n° 313 rectifié a pour objet la suppression du Conseil parisien de sécurité. Avis défavorable.
Par l'amendement n° 56 rectifié, Mme Thomas propose d'aligner le régime d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des arme...
Les amendements n° 58 et 28 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58 vise à permettre la création d'une police municipale pluricommunale dans des communes géographiquement proches, mais qui n'ont pas forcément de frontière commune. L'amendement ayant été rectifié pour prendre en compte d'autres cas de ce type, je vous propose...
Les amendements n° 7 et 6 sont satisfaits par la rédaction de l'article 5 : retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 161 ne me semble pas pertinent. Dès lors qu'un EPCI recrute des agents de police municipale pour les mettre à disposition des maires des communes membres, les communes ne doivent pas pouvoir mutualiser ce recrutement sous une autre forme. Avis défavorable.
L'amendement n° 169 prévoit l'intervention des agents de police municipale mutualisés « dans un délai raisonnable », tandis que l'amendement n° 170 garantit la mise en oeuvre de délais « plus rapides » : avis défavorable à ces deux amendements. Faisons plutôt confiance à l'intelligence territoriale.
L'amendement n° 162 me semble satisfait par l'amendement de Mme Bourrat à l'article 5. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Au travers des amendements n° 314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié, M. Richard et le Gouvernement proposent, sous différentes modalités, de rétablir l'institution d'un engagement de servir la commune qui emploie les policiers municipaux, sous peine d'une sanction financière très élevée. Le dispositif proposé est excessivement rigide et ri...
L'amendement n° 27 rectifié ter prévoit la mise en commun des gardes champêtres en cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les policiers municipaux : avis favorable.
L'amendement n° 266 rectifié requiert une délibération du conseil municipal pour créer une brigade cynophile. Avis favorable.
L'amendement n° 267 prévoit qu'un décret définira les conditions de réforme des chiens des brigades cynophiles. Avis favorable.
L'amendement n° 269 précise que les missions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationales sont complémentaires. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur d...
