Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse

Les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis visent à augmenter le délai au cours duquel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 34 rectifié bis et les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 182 rectifié bis visent à attribuer aux gardes champêtres la décision de mise en fourrière d'un véhicule. Une réponse ministérielle ayant conditionné une évolution à la mise en place d'un système d'information national des fourrières automobiles, je souhaite conn...

L'amendement n° 235 consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale...

L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leu...

Les amendements n° 153 rectifié et 120 concernent les compétences des agents de surveillance de la voie publique. Cela me semble prématuré. Avis défavorable.

L'amendement n° 66 prévoit que la gendarmerie peut intervenir dans les communes de moins de 50 000 habitants. Le débat sur la répartition des zones de police et de gendarmerie est légitime, il est d'ailleurs en cours, mais cela relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Nous avons beaucoup travaillé sur la réduction des peines, en recherchant la cohérence avec l'ensemble du droit pénal ; nous sommes parvenus à un équilibre auquel nous tenons. Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 84 rectifié, 115 et 280 rectifié.

L'amendement n° 48 étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un militaire réquisitionné sur le territoire national : avis favorable.

L'amendement n° 17 rectifié étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur : je comprends l'intention, mais je crois préférable de réserver ce traitement aux cas visant les forces de sécurité publique et les élus : avis défavorable.

L'amendement n° 135 rectifié bis étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un journaliste. Je comprends ici encore l'intention, mais on ne peut considérer que les journalistes représentent l'autorité de la République. Une mesure particulière pourrait cependant trouver sa place dans le projet de loi conf...

L'amendement n° 37 rectifié, de même que l'amendement n° 9, rétablit les peines planchers : avis défavorable.

L'amendement n° 91 rectifié élargit le délit d'embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille. Avis favorable sur cette disposition utile.

L'amendement n° 165 ainsi que l'amendement n° 101 rectifié et les amendements identiques n° 59 et 284 élargissent le principe d'anonymat aux personnes témoins d'agressions de toutes personnes dépositaires de l'autorité publique. C'est intéressant sur le fond et tel est, par exemple, pour les sapeurs-pompiers, l'objet de la proposition de loi re...

L'amendement n° 49 supprime les réductions de peine pour les auteurs d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme. Je comprends l'intention, mais ce n'est pas le bon texte pour le faire : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié suppriment cet article dont nous avons pourtant renforcé les garanties, en particulier sur le plan de sa constitutionnalité : avis défavorable.

Nous avons consulté de nombreux et éminents juristes, suffisamment pour penser que notre rédaction est juridiquement meilleure que celle qui nous a été soumise.

L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.

L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.