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Interventions en commissions de Marc-Philippe Daubresse
428 interventions trouvées.
Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.
Par l'amendement n° 106, nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation détaillent le rapport d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Je suis favorable à cette disposition.
L'amendement n° 298 rectifié bis subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes. Avis favorable.
Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.
La précision de Mme Gatel est utile.
Je demande le retrait de l'amendement n° 202, au profit de l'amendement n° 298 rectifié bis ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-e...
L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le cons...
Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.
L'amendement n° 33 rectifié va plus loin encore, en ciblant tous les locaux, y compris privés, de la commune. Avis défavorable.
L'amendement n° 68 rectifié bis me paraît irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Je propose que nous demandions au président du Sénat de nous le confirmer.
Avis défavorable à l'amendement n° 186 prévoyant d'instaurer un moratoire sur l'usage des armes par les policiers municipaux. Il faut nous en remettre à la libre administration des collectivités territoriales.
L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.
Les amendements identiques n° 122 et 242 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 1er. Les modalités sont déjà définies dans le code de la sécurité intérieure. Demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui instituerait des actes d'enquête, conformément à la position du Conseil constitutionnel en 2011.
L'amendement n° 47 rectifié prévoit une demande de rapport sur le coût de l'expérimentation. En vertu de notre position de principe, mon avis est défavorable.
Les amendements n° 163 rectifié quater, 43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 205 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis concernent l'accès des policiers municipaux à différents fichiers. Les policiers municipaux bénéficient d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation ...
L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.
L'amendement n° 67 rectifié vise à sanctionner plus sévèrement les intrusions dans les exploitations agricoles, qui se sont multipliées ces dernières années, afin de répondre à une forte demande de nombreux sénateurs de zones rurales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 304 permet aux policiers municipaux de sortir de leur commune pour l'auteur d'un crime ou d'un délit. Ils ne disposent pas de prérogatives sur ce sujet. Avis défavorable.
