Loi d'orientation agricole

La proposition récente de l'Assemblée nationale visant à interdire, en 2010, l'usage des polymères non biodégradables pour les emballages en plastique va poser des problèmes à la chaîne alimentaire. J'en évoquerai quelques-uns, afin de vous faire comprendre, mes chers collègues, pourquoi nous avons besoin de temps. Les emballages en plastique ...

L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont octroyé à l'élevage, à savoir les dispositions spécifiant que celui-ci fait partie des secteurs dans lesquels les organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition de transfert de propriété peuvent, s'ils mettent à disposition de leurs membres les moy...

Je présenterai conjointement les amendements n° 345 rectifié et 349 rectifié, qui ont pour objet de lutter contre les pollutions par les huiles dites perdues, pollutions encore fréquentes. Si elles ne sont pas biodégradables, ces huiles, qui se retrouvent dans le sol, polluent la nappe phréatique. C'est pourquoi nous proposons de les remplacer...

L'amendement n° 349 rectifié diffère de l'amendement n° 345 rectifié en ce qu'il prévoit l'échéance du 1er janvier 2008, afin de ne pas rendre dès aujourd'hui obligatoires l'utilisation de lubrifiants biodégradables ainsi que les mesures de contrôle, auxquelles, il me semble, nous ne sommes pas complètement prêts.

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas convaincu. Par ailleurs, M. le rapporteur nous dit que ces dispositions ont fait l'objet de longues négociations, ce que je veux bien croire, mais, jusqu'à présent, c'est le Parlement qui délibère, les longues négociations ne sont qu'un problème d'appréciation extérieure ; elles ne peuvent que peser ind...

Monsieur Revet, le 1er janvier 2008, c'est dans moins de vingt-six mois ! A la vitesse où notre culture administrative environnementale évolue, un tel délai me paraît nécessaire !

Au terme de toutes ces explications, il faut clarifier les choses : les positions défendues par les tenants du dispositif présenté ne correspondent pas à ce qui figure dans le projet de loi. Il existe des principes dans la vie économique : il n'est pas possible d'organiser une production si l'on n'est pas propriétaire de la marchandise. Cela n...

La discussion qui s'est instaurée me conduit à intervenir sur un point. Avec les différentes réformes mises en place depuis quinze ans, notamment en ce qui concerne l'INRA et le CEMAGREF, ce dernier a abandonné toute recherche au niveau des moteurs et s'est contenté de travailler sur le matériel agricole passif. Or l'expérience prouve, notamme...

Pour des raisons formelles, je présente quand même l'amendement n° 344 rectifié, qui est très proche de celui dont nous venons de discuter. Cet amendement comporte deux parties : d'une part, il fixe le taux auquel il faudrait subventionner ces nouveaux produits ; d'autre part, il vise à permettre l'incorporation des esters éthyliques. Monsieu...

En ajoutant les graisses animales à la liste figurant à l'article 265 bis A du code des douanes, on ouvrirait la possibilité de développer une filière qui, actuellement, n'est pas autorisée en France. Il se trouve que notre grande entreprise pétrolière, que je n'ai pas besoin de nommer, vient de prendre l'exploitation exclusive d'un bre...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 352 rectifié. La directive 2003/30/CE prévoit que les huiles végétales pures peuvent être considérées comme des biocarburants, mais elle apporte la précision suivante : dans les cas où leur utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondant...

A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler que la période d'expérimentation comprend bien la suspension de toutes les mesures fiscales dont chacun parle, y compris les mesures réglementaires d'interdiction d'une telle utilisation, notamment celles qui sont prévues dans le code des douanes. Je tenais à faire cette mise au point afin que ...

Je souhaite que cet amendement, qui traite de la liaison entre la directive et la période expérimentale, soit voté, car, j'y insiste, mes chers collègues, cela nous donnerait une base juridique solide.

Je suis heureux d'intervenir après M. le ministre et je me réjouis de ce que je viens d'entendre. J'attacherai une importance particulière à ce que le projet d'ordonnance reflète ce que signifie le statut de coopérative en France par rapport aux vingt-cinq - ou aux vingt-sept - pays de l'Europe. Un statut de société coopérative européenne se p...

Si je suis favorable à la perspective d'une assurance récolte, je suis réservé sur cet amendement parce que nous sommes en pleine confusion, même sur les mots. En 1997, Jean-Paul Emorine et moi-même avons apporté les documents rédigés en anglais qui permettaient de comprendre ce qu'était l'assurance récolte aux Etats-Unis. Nous les avons alors...

En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assi...

J'ai bien entendu M. le rapporteur et surtout M. le ministre. En fait, j'avais visé l'article L. 331-2 du code rural en raison de la confusion qui s'était établie entre l'article L. 411-39 et l'article L. 411-37. Je ne vais pas revenir sur les explications qui ont été données sur les assolements en commun, car je les partage. Je retire donc l'...

Face à la baisse continue du nombre d'installations en agriculture, il est important d'adopter des mesures fiscales qui facilitent la transmission des exploitations, concourant ainsi à la dynamisation socioéconomique des territoires ruraux. Or, les articles 885 P et 885 Q du code général des impôts prévoient que les biens ruraux loués par bail ...

J'aurais pu reprendre à mon compte les observations de MM. Vasselle et Raoult, mais, compte tendu de l'heure tardive, je me contenterai de retirer l'amendement.

L'article 6 bis permet l'application à la transmission d'un fonds agricole de régimes fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds mis en valeur par le cédant. L'amendement n° 356 rectifié vise à restreindre l'application des régimes...