Amendements de Marcel Rainaud

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot : protecteur par le mot : tiers Exposé sommaire : Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot : opération par le mot : contrat Exposé sommaire : Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplac...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : du 10 février 2000 précitée insérer les mots : , ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement des situations de surendettement au sens de l'article 35 de la loi n...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

Supprimer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil euro...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.