Amendement N° 121 rectifié (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Daniel Reiner Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Sergent Photo de Marcel Rainaud 
Photo de Bernard Piras Photo de Bernard Dussaut Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Robert Tropeano Photo de Jacqueline Alquier Photo de Odette Herviaux Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Lagauche Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari 

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

du 10 février 2000 précitée

insérer les mots :

, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement des situations de surendettement au sens de l'article 35 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dont le dossier a été reconnu recevable par la commission de surendettement des particuliers.

Exposé Sommaire :

Les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement du surendettement personnel doivent pouvoir également bénéficier du tarif spécial de solidarité.

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