Amendements de Marcel Rainaud

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans le...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19, 6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5, 5%. De surcroît, il convient de note...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix, pour les boissons suivantes: le vin, les vins doux naturels les vins mousseux, le cidre, l'hydromel, etc. Il convient d'éviter toute hausse sur la ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Les délais ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots : lors de la conclusion du contrat de vente par les mots : dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente Exposé sommaire : Ce sous amendement se justifie par son...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée,...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du monta...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation international...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restrict...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaire...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...