Amendements de Marcel Rainaud

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous traitants d'EDF et GDF. Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier l'applica...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacr...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ». Exposé sommaire : Dans un co...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...

Dans la première phrase du second alinea du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les d...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales s...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé : La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuelle...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrit...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en ...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit, peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur égibilité, ...

Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, ajouter les mots : Sauf renonciation expresse et écrite de sa part, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un ...