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Amendement N° 148 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi portant sur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.
L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 précise dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public s'appliquant aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement propose de préciser que la protection de l'environnement s'entend comme obligation de mettre en œuvre des mesures d'économies d'énergie.
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