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Amendement N° 150 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le droit au logement. Il vise à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année et non seulement sur une période de quatre mois et demi. Le désengagement de l'Etat, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas aboutir à revoir à la baisse la solidarité.
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