Médecine du travail

L’article L. 4622-12 du code du travail, tel qu’il résulterait de l’adoption de cet article, tendrait à demander à la commission médico-technique interne aux services de santé interentreprises d’élaborer un projet de service pluriannuel définissant les priorités d’action. Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un plan pluriannuel définisse les mis...

Sur l’initiative de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser que, passé un délai de dix-huit mois sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord, l’État aura toute légitimité à agir par décret. Cette précision est naturellement importante puisque, en son absence, les salariés...

Les dispositions de l’article 10 nous inquiètent particulièrement, puisqu’il s’agit de soumettre certaines catégories de salariés à un régime dérogatoire. Certes, la situation dans laquelle certains travailleurs sont placés rend difficile la mise en œuvre d’une surveillance médicale. Je pense particulièrement aux salariés éloignés et aux saiso...

Cet amendement a pour objet d’étendre la responsabilité des employeurs aux périodes d’inactivité, que celles-ci soient la conséquence de périodes de chômage ou de l’ouverture des droits à la retraite. Nous considérons en effet que la responsabilité des employeurs en matière de santé au travail ne doit pas s’arrêter une fois que le salarié n’es...

Nous savons tous pertinemment que les médecins du travail, face à l’importance de leur tâche, ont tendance à se spécialiser en fonction des risques reconnus ou qui surviennent régulièrement dans les entreprises où ils interviennent. Faire reposer le dépistage d’une maladie professionnelle contractée lors d’une précédente activité à un médecin ...

L’alinéa 12 que nous proposons de modifier prévoit que les priorités des services de santé au travail « sont précisées […] dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d’autre part, […] ». Il prévoit également d’associer des ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il nous paraît impératif d’adopter des mesures d’encadrement afin d’éviter que des abus ne soient commis. Chacun sait que s’intéresser aux questions de santé au travail peut conduire à formuler des observations parfois dérangeantes, à proposer des modifications pouvant ne pas être a...