Maisons départementales des personnes handicapées

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'asso...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation. Temporairement...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des ar...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'access...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ; 2° Les mots : « handicapés, q...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa parti...