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Les interventions de Marie-Christine Blandin sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/10/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20092010-441 - Après l'article 1er (Adopté)
Mmes Blandin, Cartron, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même...
27/10/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 20092010-441 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Blandin, Cartron, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-3. - La reproduction d'une œuvre visuelle, définie au 9° de l'article L. 112-2 sans mention du nom des titulaires des droits fait l'objet d'une déclarat...
