Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Dans l'amendement n° 211, qui visait à introduire un article additionnel avant l'article 6, nous vous avons proposé que soit rassemblé obligatoirement l'ensemble des indications qui seraient données par les éditeurs de phonogramme. M. le rapporteur nous a alors répondu que l'article 14 quater suggère l'installation d'un registre public,...

L'interopérabilité ne se quémande pas ; c'est un droit que l'on aurait dû imposer aux constructeurs et qui doit, à défaut, rester accessible par des interventions encadrées. Ni l'arbitrage de ce qui doit être fait ni la justice ne peuvent s'exporter. La démocratie ne peut s'accommoder de la multiplication d'autorités, dont le travail, nous le s...

J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les droits perdus au fil de l'évolution des techniques, notamment ceux des artistes-interprètes. Nous avons ici l'opportunité de reconnaître enfin la place de ces derniers, leur juste - bien que très modeste - rémunération, et les conditions pour la créer.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 201, qui n'a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.

Cet amendement tend à apporter une précision. Pour que le marché ne soit pas un marché de dupes, il faut que l'exception pour copie privée existe, c'est-à-dire qu'il y ait au minimum une copie. L'intervention du législateur pour donner une règle de base concernant les modalités d'exercice de cette exception pour copie privée témoigne de notre ...

La copie privée répond à un besoin, ne serait-ce que pour la sauvegarde. C'est un droit d'usage exceptionnel inscrit dans la loi : il permet l'archivage, la protection, la conservation à domicile de la pochette à l'iconographie précieuse, alors que le baladeur malmène le CD, ou encore le partage entre familiers. La copie privée constitue auss...

Les droits d'auteur « à la française » se déclinent en droit patrimonial et en droit moral pour le créateur, et l'on ne peut que se féliciter de l'adoption de l'article 16, dans lequel il n'est pas dérogé à la jouissance de ses droits par un agent de l'État. Ce texte reconnaît donc la persistance du lien entre l'oeuvre de l'esprit et l'auteur,...

L'avis de M. le ministre, un peu sec, ne nous éclaire pas beaucoup. J'imagine assez mal qu'il cautionne l'utilisation de logiciels permettant par exemple à un élu de faire disparaître telle ou telle personne d'une photo officielle.

Dans le même état d'esprit, nous n'avons pas à entamer le principe du droit moral en interdisant le droit de repentir ou de retrait. L'employeur n'en est pas spolié pour autant, car il dispose de tous les moyens de l'autorité hiérarchique si des pratiques répétées ne sont pas conformes à ses attentes et s'il estime que le service public en est...

L'article 18 du projet de loi est innovant, car il dispose que le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent public est cédé de plein droit à l'État. Cette mesure est juste, car ces oeuvres sont réalisées dans le cadre d'un travail rémunéré. Cette cession est encadrée, puisque la rédaction envisage même, sans toutefois en préciser le...

Le droit d'exploitation ne peut se faire dans le respect des droits de chacun que s'il y a traçabilité de l'auteur de l'oeuvre.

Je vais plaider pour la suppression d'une entité nommée « collège » dont ni la commission ni le Gouvernement ne veulent plus. Mais, comme je m'étais simultanément émue de l'autorité de régulation, ce que je dirai vaudra également pour celle-ci. Collège ou autorité, je considère que nous portons atteinte aux compétences du législateur et qu'il ...

Au cours des débats, une lettre émanant d'une société de gestion de droits d'auteur qui, si j'en juge par les termes utilisés, était sans doute mécontente des amendements de M. Charasse, nous a été remise en main propre. Je tenais simplement à alerter notre institution sur ce genre de pratique qui relève de la pression. En outre, je dirai, d'...

Monsieur le ministre, vous nous dîtes que l'autorité de régulation ne se substituera pas au législateur, mais qu'elle appliquera ses choix. Pourtant, vous avez repoussé les amendements n° 187 rectifié et 207, qui visaient à prévoir un arbitrage législatif en indiquant que le nombre de copies privées ne pouvait être inférieur à un. En renvoyant...

L'article 12 bis prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'éditer et de mettre à disposition du public sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, un logiciel « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres protégées ». En dehors de ceux qui font ...

Monsieur le ministre, les logiciels, s'ils ne sont pas explicitement destinés à des échanges d'oeuvres, alors qu'elles sont protégées et qu'il faudrait les payer, existent pour les universités, pour la recherche, et la rédaction de cet article ne met pas les usages licites à l'abri. Aujourd'hui, tous les dispositifs existant sur Internet risqu...

Si la suppression de l'article 12 bis indisposait ceux qui souhaitent se doter d'outils pour sanctionner, je regrette que le débat sur les adverbes « manifestement » et « explicitement » ait été tranché un peu rapidement. « Manifestement » renvoie au jugement subjectif de l'observateur. Il instaure la suspicion : « Je vois que votre log...

L'argument que je souhaite développer s'éloigne du sujet : Internet, les nouvelles technologies, etc. La jeunesse qui pratique ce genre d'échanges, y compris des échanges de mesures techniques et autres - car il n'y a pas de séparation stricte entre dealers et consommateurs -, se trouverait désormais exposée au risque de la prison, dont...

Cet amendement tend à substituer une rédaction très claire à celle du texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous déclarons manifestement et explicitement ce qui doit être autorisé et qu'il serait bon d'écrire dans la loi.

Cet amendement reprend exactement la rédaction de l'amendement n° 215, puisque l'architecture de ce projet de loi répète les mêmes interdictions au gré de la déclinaison des droits ou des procédures. Nous prenons donc les mêmes précautions.