Questions écrites de Marie-Christine Chauvin

Critères d'application de la dotation d'aides aux communes

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière plus que préoccupante que vont connaître certaines communes au regard de la hausse du point d'indice de 3,...

Aides aux associations sportives face à la crise énergétique

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au regard de la situation plus que tendue que connaissent les associations sportives de notre pays face à la crise énergétique qui fait suite à la crise de la covid-19. C'est le cas, pour ne citer qu'un exemple, du comité départemental de pétanque du Jura qui va devoir faire fa...

Inégalité de traitement des praticiens hospitaliers face au décret 2020-1182 du 28 septembre 2020

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement des praticiens hospitaliers en raison du décret 2020-1182 du 28 septembre 2020. Ainsi, ayant eu à connaitre d'un dossier sur son département avec un médecin thésard en 2016, qui devient chef de clinique de 2016 à 2019, contractuel en 2019, passant le concours de pr...

Capacités d'équarrissage en France face aux épizooties

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de dépassement des capacités françaises d'équarrissage face aux crises sanitaires. Le groupe d'études « élevage », qu'elle préside, a mené en 2022 un cycle d'auditions pour tirer les leçons de la gestion de la crise sanitaire et renforcer la stratégie française de ...

Télétravail des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers en Suisse. Actuellement 348 000 frontaliers sont titulaires du permis G, nécessaire pour travailler en Suisse au-delà de tr...

Devenir des chambres d'agriculture et politique agricole commune 2023-2027

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 au regard de l'instruction des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et plus particulièrement des dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes ag...

Location d'un logement par une commune et cautionnement

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la location d'un logement par une commune et son cautionnement. Elle lui rappelle la réponse des services du ministère auprès de la ministre de la ...

Remplacement des enseignants du 1er degré

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du remplacement des professeurs absents qui constitue une des priorités importantes de son ministère. Dans le 1er degré, pour la période 2018-2019, le ministère indique que 83 % des absences sont couvertes. Si ces chiffres sont en amélioration de plus un point par rapport...

Echéancier des décrets d'application et de l'arrêté concernant la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile mise en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux parue au Journal officiel n° 161 du 25 juillet 2020. À ce jour, sur ce texte, seul un décre...

Impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissement publics de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités. C'est l'alinéa 8 de l'article L....

Délais de mise à jour du plan cadastral

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d'une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constant...

Oubliés du Ségur de la santé

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur certaines catégories de personnels que sont l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage et cuisine) du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la Santé qui représentent 20 % des effectifs de ce secteur. Cette situation ne peut perdurer. Le G...

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, qui, en son article 6, énumère les conditions d'exercice pour les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2. Le I édicte que l'agrément es...

Plans locaux d'urbanisme intercommunaux et application des règles d'urbanisme

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Les PLUi planifient l'urbanisme de nos territoires en fonction d'une multitude de critères : développement démographique et structuration sociale, mixité sociale, respect de l'environnement, disponibilité du fonci...

Prise en compte des nuisances dans l'élaboration des parcours GPS

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les opérateurs de « global positioning system » (GPS) qui ne prennent pas en compte les nuisances dans les parcours qu'ils proposent aux utilisateurs. Les propositions tracent généralement au plus court, ou au plus ...

Oubliés du Ségur de la santé

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur certaines catégories de personnels que sont l'ensemble des professions techniques, administratives et logistiques (ménage et cuisine) du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la Santé qui représentent 20 % des effectifs de ce secteur. Cette situation ne peut perdurer. Le...

Impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact du transfert de la réversion de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités. C'est l'alinéa 8 de l'article L...

Échéancier des décrets d'application et de l'arrêté concernant la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile mise en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux parue au Journal officiel n° 161 du 25 juillet 2020. À ce jour, sur ce texte, seul un décr...

Délais de mise à jour du plan cadastral

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d'une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constan...

Différence de rémunération entre les professeurs vacataires de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération flagrante entre les enseignants vacataires de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. Dans l'enseignement public, on utilise le terme « contractuel ». C'est le décret n° 216-1171 du 29 août 2016 qui a modifié le s...