Interventions en hémicycle de Marie-Do AESCHLIMANN

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

Je retire mes amendements, madame la présidente !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l'article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Je retire mes amendements, madame la présidente !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l’article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l'OPP, qui comprend des mesures mixtes, c'est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l'effet dissuasif de l'ordonnance de protection provisoire, l'idée est de faire prévaloir le régime de l'exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l’OPP, qui comprend des mesures mixtes, c’est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l’effet dissuasif de l’ordonnance de protection provisoire, l’idée est de faire prévaloir le régime de l’exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Mes chers collègues, je vous engage à tenir bon ! J’étais présente dans cet hémicycle le 24 novembre dernier, lorsque ce dispositif a été proposé de façon très collégiale et soutenue ; ces amendements avaient alors été adoptés, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Comme notre estimable collègue Pascal Savoldelli, j’ai bien relu l...

Mes chers collègues, je vous engage à tenir bon ! J’étais présente dans cet hémicycle le 24 novembre dernier, lorsque ce dispositif a été proposé de façon très collégiale et soutenue ; ces amendements avaient alors été adoptés, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Comme notre estimable collègue Pascal Savoldelli, j’ai bien relu l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet ...

Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez rappelé lors de la discussion générale, quand on s'installe à la campagne, on doit accepter celle-ci telle qu'elle est, y compris avec les inconvénients d'une installation agricole préexistante. Il doit en être de même pour ce qui concerne les établissements scolaires. Quand on emménage près d'une écol...

Il ne s'agit pas de situations virtuelles. J'ai ici une décision de justice concernant ma commune, qui vient de faire l'objet d'une condamnation pour un trouble anormal de voisinage lié au fonctionnement d'une cour de récréation. Ce sont donc des cas qui existent. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister. J'entends bien les avis ...

Mme Marie-Do Aeschlimann. Après les crèches, les écoles…

Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez rappelé lors de la discussion générale, quand on s’installe à la campagne, on doit accepter celle-ci telle qu’elle est, y compris avec les inconvénients d’une installation agricole préexistante. Il doit en être de même pour ce qui concerne les établissements scolaires. Quand on emménage près d’une écol...

Mme Marie-Do Aeschlimann. Après les crèches, les écoles…

Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez rappelé lors de la discussion générale, quand on s’installe à la campagne, on doit accepter celle-ci telle qu’elle est, y compris avec les inconvénients d’une installation agricole préexistante. Il doit en être de même pour ce qui concerne les établissements scolaires. Quand on emménage près d’une écol...