Les interventions de Marie-France Beaufils sur ce dossier

73 amendements trouvés


14/11/2011 — Amendement N° I-57 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Cette disposition est applicable pour l’établis...

14/11/2011 — Amendement N° I-56 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter À compter du 1 er novembre 2011, pour l’application des 1 et 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul...

14/11/2011 — Amendement N° I-55 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 %...

14/11/2011 — Amendement N° I-54 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’allonge...

14/11/2011 — Amendement N° I-53 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

14/11/2011 — Amendement N° I-52 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la lo...

14/11/2011 — Amendement N° I-49 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendeme...

14/11/2011 — Amendement N° I-48 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant : « FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure...

14/11/2011 — Amendement N° I-45 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A est ainsi modifié : a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème ...

14/11/2011 — Amendement N° I-44 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et pr...

14/11/2011 — Amendement N° I-41 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

14/11/2011 — Amendement N° I-40 au texte N° 20112012-106 - Article 2 (Tombe)
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

1° Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € 2° Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur...