Loi de finances pour 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un fonds de péréquation semble devoir être pensée dans le cadre d’une réforme fiscale plus ambitieuse.

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». II. – Cette disposition n’est applicabl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entrep...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances : - est animé par l’injustice sociale et fiscale ; - la vol...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. III. – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendant à plafonner un certain nombre de taxes parafiscales ne peut être accepté.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66 du code général des coll...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaiten...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des disposi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensable...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus ...