Loi de finances pour 2012

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de ri...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions .

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié. Il est donc proposé d’y surseoir.

Alinéas 8 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la ponction sur les ressources du CNC.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus juste imposition des patrimoines importants.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er novembre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. » Exposé sommaire : La situation des comptes publics a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfond...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte des recettes découlant pour l’État du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’injuste cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement dans une enveloppe fermée des concours aux collectivités locales n’a pas lieu d’être dans un contexte de nécessaire relance de l’activité économique que l’action des collectivités locale peut soutenir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les temps ne sont pas à la création de nouvelles niches fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, au titre de l’année 2009, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés ; Ex...