Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l’ISF, il est proposé de les supprimer, d’autant que la très grande majorité d...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. » II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; » 2° Au second alinéa du...

Après l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 569 est suffisamment explicite pour ne pas justifier la moindre modification.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...