Loi de finances rectificative pour 2014

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ». II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de res...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 2, 85 % par le taux : 3, 1 % II. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 1, 91 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Suite à l’amendement adopté lors de la LFI 2015 modifiant les deux premiers taux du versement transport, les auteurs de l’amendement entendent poursuivre l’évolution de cette recette. En effet...

Après l’article 30 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé « a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater. « L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’art...

Après l’article 30 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé : « Art. 1649 … – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et ...

Après l’article 31 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

I. – Alinéa 2 Après la référence : 235 ter X insérer la référence : 235 ter ZD II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » III. – Alinéa 42 Remplacer la référence : E pa...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ». Exposé sommaire : L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contrib...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : «, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose des enjeux de santé publique qu’il convient de prendre en compte en le supprimant.

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la disparition d’une niche fiscale dispendieuse et peu efficace. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le régime de TVA propre aux offres « triple play » doit être maintenu en l’état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure ici préconisée ne répond pas véritablement aux exigences de réalisation de logements sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment plus que discutable que le moins disant fiscal puisse devenir la règle en matière d’attribution de l’organisation de grandes compétitions sportives internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une nouvelle ponction sur les ressources de la SNCF.