Loi de finances rectificative pour 2014

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 13 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la taxe de risque systémique soit progressivement éteinte, nonobstant la constitution du mécanisme européen de fonds de soutien des banques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par principe, demeurent opposés aux prélèvements de fonds de roulement.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment mal venu de réduire les ressources de la formation professionnelle des intérimaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas bien venu de revenir sur la taxe définie par l’article 1609 quintricies du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à un nouveau prélèvement autoritaire sur les ressources de la caisse de garantie du logement social.

Mission Égalité des territoires, Logement et Ville Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Prévention de l’exclusion ...

I. – Mission Défense Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Équipement des forces 201 712 500 201 712 500 ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + Majorer l’annulation de - Minorer l’annulation de + Majorer l’annulation de - Minorer l’annulation de Infrastructure et services de transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les faits, à rejeter l’ajustement des crédits publics à la baisse. Il convient notamment de tirer parti de l’allégement des coûts du service de la dette ou de dépense fiscale pour redonner sens à une dépense publique porteuse d’efficacité économique et sociale. La mesure est...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2014 d'une contribution de solidarité sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fort...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures votées précédemment en matière de tenue de comptabilité pays par pays par les établissements financiers implantés dans des territoires supposés ou révélés non coopératifs, ne peut accepter aucune exception. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le relèvement subit et très important du plafond de la taxe de séjour n’a aucune justification, au regard de la raison d’être même de la taxe, fixée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Elle constitue, pour l’essentiel, une atteinte au pouvoir d’achat des ménage...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l’avantage exorbitant laissé aux redevables de l’impôt sur la fortune au regard des autres épargnants et investisseurs. En effet, le droit...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite des deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’imposition des plus hauts patrimoines au titre de l’ISF. NB : La mention « Tomb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le m...