Loi de finances pour 2016

Je m'associe aux propos de Jean-Claude Boulard. Par ailleurs, vous avez parlé d'une mesure relative à la péréquation qui aurait fait l'objet d'une modification à l'Assemblée nationale, pourriez-vous nous en dire davantage ? En présentant une question préalable sur ce texte, vous indiquez que vous auriez préféré que le budget modifié par le S...

Pour ma part, je ne suis pas partisane, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la retenue à la source. Le ministre le sait, puisque j’ai participé au groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages, qui avait été mis en place sous le gouvernement Ayrault. De ce point de vue, je m’inscris dans la lignée d’un certain nombre d...

J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général. Force est de le constater, il est toujours très difficile d’analyser les amendements qui nous parviennent au dernier moment. Certes, les documents budgétaires que nous avons précédemment étudiés mentionnaient les sommes que le Gouvernement entend consacrer à ces créations d’emplois. Cel...

Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs. Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle attein...

L’impôt est un outil essentiel de la participation de tous à l’intérêt général, aussi bien sur le plan national que sur le plan local. La fiscalité locale, avec ses différentes composantes, a connu ces derniers temps des évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement d...

L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances. Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets...

J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.

J’ai bien entendu les remarques de M. le rapporteur général. Toutefois, comme l’a précisé Mme la secrétaire d’État, la mesure visant à aider la presse à faibles ressources publicitaires finances a été prise tardivement, et il ne faut donc pas s’étonner que les crédits qui y ont été affectés n’aient pas été dépensés. Il me semble que l’on peut a...

Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat. N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 33 prévoit, sous couvert de sécuriser les règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale, de geler ces dernières entre le 1er octobre et le 1er avril. Nous étions déjà intervenus sur ce sujet en première lecture du projet de loi de financement de la ...

Je peux entendre les propos qui viennent d’être tenus, mais je ne les partage pas. Nous avons déjà utilisé des formules de fiscalité écologique, une matière que nous considérons à risque dès lors que le marché d’échanges des quotas de carbone peut vite se transformer en marché d’achat de droits à polluer. Pourquoi devrions-nous nous engager da...

… mais aussi de celui de la fabrication de papier, d'une grande partie de l’industrie chimique et de la métallurgie non ferreuse. Toutefois, faut-il soutenir ces industries à coup d’aides à la consommation – c’est aussi prévu – ou faut-il les soutenir en leur fixant des objectifs de réduction de leur consommation, comme nous le proposent, ici, ...

Cet article du projet de loi recouvre, selon toute vraisemblance, d’autres enjeux que ceux qui découlent de l’amélioration de la situation d’une entreprise ayant bénéficié d’une avance de l’État actionnaire lorsqu’elle se trouvait en difficulté. Adoma, un nom que nous entendons depuis peu, est l’équivalent de ce que fut, il y a environ soixant...

… notamment en proposant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd’hui l’admission en non-valeur. Il s’agit, apparemment, de conforter les fonds propres d’Adoma, dont l’actionnaire principal n’est cependant plus l’État, mais la Société nationale immobilière, ...

… pour qu’Adoma puisse poursuivre ses missions d’intérêt général. Nous nous abstiendrons donc sur cet article.

Par principe, je désapprouve le fait que le Parlement laisse aux collectivités la possibilité de diminuer l’une de ses recettes sans que cette perte soit couverte. Cela pose un véritable problème. Je sais bien qu’on cherche toujours des recettes fiscales ; or on propose que des collectivités puissent ne pas en percevoir une. En ouvrant cette po...

J’ai bien entendu l’ensemble des remarques échangées. Je pense toutefois qu’il serait important d’attendre le projet de loi de finances rectificative, pour avoir un texte plus proche de ce qui se vit sur le terrain et qui ne soit pas écrit dans la précipitation. Même si de vraies questions sont posées, je pense qu’il y a encore besoin d’affiner...

… parce qu’il soulève une vraie question. Ayant signé, hier, divers actes notariés relatifs à des sujets municipaux, j’ai été amenée à constater que c’est souvent au moment de la vente de biens que l’on découvre que des travaux y ont été réalisés, sans aucune déclaration.

Elle présente, ainsi, un intérêt pour l’évolution des bases locatives. Madame la secrétaire d'État, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez avancé sur l’inégalité devant l’impôt.

En effet, la valeur locative peut être mise à jour par les services fiscaux dès aujourd'hui, en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux ayant modifié la valeur locative du bien. La mutation permet quant à elle d’intégrer, dans la valeur du bien, les travaux qui n’avaient pas été déclarés. Si la proposition de notre collègue m...