Loi de finances pour 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, je m’attarderai simplement sur la question de la dette publique. Depuis plusieurs années déjà, elle nous est présentée à la fois comme un épouvantail qui signerait nos errements de gestion ou notre absence de réforme structurelle, et comme ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la mission la plus lourde du budget de l’État : en 2016, quelque 100, 2 milliards d’euros de crédits sont demandés, un montant quasiment stable par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2015. Les rembo...

Avec cet amendement, il s’agit finalement de dresser un constat. Pour la bonne information du Sénat, je précise que la diminution globale de 120 millions d’euros résulte de deux mouvements. D’une part, l’abaissement du taux marginal de la troisième tranche du barème et le relèvement du plafond du quotient familial conduisent, apparemment, à au...

Je préfère conserver la rédaction initiale. Nous n'avons pas la même définition de l'assainissement des finances publiques !

Certes mais ce sous-amendement précise aussi que les compensations d'exonérations ne doivent pas servir de variable d'ajustement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les collectivités locales sont mises à contribution pour participer à la politique de réduction de la dépense publique et des déficits publics. La potion est lourde : 11 milliards d’euros en trois ans, ce qui se traduira par une perte de 28 milliards d’euros dans notre ...

J’ai déjà exprimé ce matin mon désaccord avec la méthode employée. J’ai entendu les déclarations de principes sur les grandes lignes à inscrire dans la loi de finances. En réalité, le texte est déjà totalement élaboré. Adopter un texte aussi élaboré, c’est fixer un carcan législatif. Il sera très difficile de faire évoluer les choses ensuite. ...

Il était chargé de rédiger un projet, à partir d’une déclaration intempestive qui avait été formulée en dehors de toutes les règles et qui visait à supprimer d’un seul coup une recette essentielle à la vie des collectivités territoriales. Je me souviens du temps que nous avons passé à élaborer un texte. Ensuite, nous avons vu la nécessité de n...

La dotation budgétaire de soutien à l’investissement est destinée à aider des projets, en particulier dans des domaines tels que la transition énergétique, les économies d’énergie ou la réalisation d’infrastructures de transport. Certains domaines de compétences des conseils départementaux étant susceptibles d’être concernés, nous proposons que...

Si, comme je l’ai entendu, M. le rapporteur spécial nous indique que la commission réalisera un travail spécifique sur le sujet, nous pouvons faire confiance à cette dernière pour qu’elle concrétise notre souhait et que, ainsi, nous puissions répondre aux besoins des départements. De ce fait, je retire mon amendement.

La question de Philippe Dallier a été soulevée hors de l'Île-de-France, dans des intercommunalités où des communes pauvres ne bénéficient pas du FPIC car les EPCI auxquelles elles appartiennent n'y contribuent ni n'en bénéficient. La commission des finances pourrait y consacrer des travaux plus spécifiques.

La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993....

Ce sous-amendement est un peu différent du précédent. Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF. Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments. Mais n’oublions pas que des politique...

La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF. Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur u...

J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre : le dispositif que nous proposons devrait être examiné dans le cadre d’un autre texte. Nous allons donc travailler dans ce sens.

Cet amendement est sympathique. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai défendu un amendement ayant pour objet de tenir compte de la situation des collectivités dans la mise en place de la réforme. Ne viser que les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence est inférieur de 15 % au revenu fiscal d...

Je ne me suis pas exprimée au sujet des sous-amendements, mais je tiens à réagir à cet amendement, dont les dispositions restent fidèles à la logique de participation des collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique. Nous l’avons dit, à nos yeux, cette baisse des dépenses est contre-productive. En outre, elle a des conséqu...

Ces questions reviennent fréquemment, et sur toutes les travées. Les critères retenus jusqu’à présent pour orienter la solidarité entre communes sont très insuffisants. Cette solidarité peine à s’exprimer véritablement dans certaines intercommunalités, plus particulièrement dans celles dont des communes membres ne prennent pas leur part à l’ef...

Pour ma part, je ne voterai pas cette diminution du taux de cotisation au CNFPT. Nous avions abordé la question au sein du Comité des finances locales. La fonction publique territoriale comprend une forte proportion de personnels de catégorie C qui ont besoin de formations. Ils rencontrent souvent des difficultés pour participer à des formatio...

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées. Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imagine...