Loi de finances pour 2006

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure venant en contradiction avec l'exigence de justice sociale, favorisant de manière excessive les détenteurs de gros patrimoines.

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ». Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts : « - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ; « - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros » Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés : « - 5, 8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ; « - 15, 7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas : - de r...