Loi de finances pour 2011

J’ai été quelque peu perplexe d’entendre M. le ministre affirmer que nous aurions une garantie de ressources avec la CVAE et que nous n’avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides. Pour ma part, je ne peux qu’exprimer mon inquiétude car nous n’avons aucune certitude concernant le montant de co...

J’ai été très intéressée par les interventions de M. le rapporteur général et de M. le ministre à propos de cet amendement. Vous dites que les propositions de nos collègues socialistes ne peuvent pas convenir parce qu’elles sont très arithmétiques et qu’elles imposent un encadrement qui ne nous permet pas de tenir compte des ressources réelles...

Bien sûr, avec une population qui a les moyens, comme dans quelques villes des Hauts-de-Seine que l’on connaît bien, il n’est pas trop difficile de faire preuve d’un grand sens de l’économie !

Dans un bassin industriel avec une forte population à très faibles ressources, les critères de charges sont beaucoup tout de même plus lourds. Ainsi, on nous oppose des arguments dont je finis par penser qu’ils sont de faux arguments parce que l’on ne veut pas entendre cette proposition. Nous, nous allons l’appuyer ! La péréquation doit effec...

Mme Marie-France Beaufils. En outre, nous souhaitons une étude de la commission des finances sur cette proposition, afin d’évaluer les moyens nécessaires à sa réalisation.

L’article 63 porte sur la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Or nous ne pouvons qu’être attentifs à ce problème, ne serait-ce que parce que la réalité des ressources et des charges diffère d’une situation à l’autre. Pour le résoudre, il faut, me semble-t-il, garder un certain nombre de questions à l’esprit. Premièremen...

J’ai évoqué tout à l’heure les grandes lignes du dispositif que nous aurions souhaité en matière de péréquation. Si l’on veut donner quelque sens à cette politique, il faut mettre en place des outils suffisamment pertinents, et sur l’ensemble du territoire. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons évoqué le FSRIF, c'est-à-d...

Cet article tend à proroger un dispositif de crédit d’impôt dévolu aux entreprises prenant des parts dans des sociétés de production d’électricité. L’article 238 bis HV du code général des impôts favorise, en effet, la souscription de parts de telles sociétés par des entreprises consommatrices. Ce dispositif devait arriver à expiration ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra à la fois pour le sous-amendement et pour les deux amendements, la ligne directrice étant la même. Je voudrais donc exprimer ici notre opposition à cet amendement, présenté au nom à la fois de la commission des finances et de la commission de la cul...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle disposition, qui vise à rendre obligatoire ce qui était auparavant facultatif, à savoir l’adoption d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens à chaque nouveau changement de président de France Télévisions, n’est pas mauvaise en soi. Toutefois, c’est, me semble-t-il, ...

Sans cela, toute autre mesure relève de l’illusion. Je voudrais réagir aux propos tenus tout à l’heure par M. le président de la commission de la culture. Nos positions se fondent sur le fait que, jusqu’à présent, aucune mesure pérenne de financement n’a été mise en place pour permettre à France Télévisions de fonctionner dans de bonnes condi...

Il est toujours très malaisé de revenir sur des amendements ayant été présentés voilà plusieurs jours…

Ce n’est pas là une très bonne façon de travailler ! On nous dit qu’il ne faut pas limiter dans le temps l’application de la mesure proposée, parce qu’elle servira au financement du logement social. Je trouve inacceptable que l’on nous tienne un tel langage, car cela signifie en fait que l’État a décidé qu’il n’assumerait plus l’une de ses com...

Le logement est toujours une compétence de l’État, même si une collectivité territoriale peut parfois choisir de l’assumer. Le Gouvernement annonce la construction de logements sociaux, mais il ne veut pas en assurer le financement.

Puisqu’il s’agit d’opter pour la moins mauvaise solution, prévoyons au moins qu’elle ne s’applique pas trop longtemps !

Nous le savons tous, les besoins en matière de construction de logements sont considérables. En cette période hivernale, quand des personnes sont à la rue, la question du financement pérenne du logement social revêt une importance toute particulière. Les collectivités territoriales sont fortement sollicitées. Il serait intéressant, monsieur le...

Je ne suis pas en dehors de la réalité, tant s’en faut ! En matière de construction de logements, quand on établit des comparaisons avec ce qui se faisait il y a quelques années, on ne peut que constater une dégradation progressive : la participation du budget de l’État à l’effort de construction de logements sociaux a diminué. Ce sont, pour l’...

Nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe socialiste. Les coûts de construction des logements sociaux sont tels aujourd’hui qu’il convient d’être attentifs aux conditions dans lesquelles sont ensuite fixés les loyers. En effet, si le coût des APL est important, c’est parce que les loyers de sortie sont trop lourds, ce qui impose ...

Il m’arrive souvent de déplorer que la dépense fiscale soit insuffisamment ciblée et efficace. Dans de nombreux cas, je préférerais que l’État assume directement ses responsabilités, plutôt que de recourir à la dépense fiscale, dont on peine toujours à déterminer les véritables bénéficiaires.

Cet article prévoit que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent obtenir le remboursement des sommes versées à tort à des bénéficiaires de l’AME. La notion de « sommes versées à tort » vise, en réalité, les sommes qu’auraient pu percevoir des fraudeurs. Pour notre part, et il est important de le préciser, les étrangers en situation ir...