Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

J'ai bien entendu les arguments concernant la justice fiscale. Cependant, M. Belot vient de nous démontrer que la justice fiscale subissait déjà des entorses relativement importantes. Par conséquent, si nous voulons être très justes sur le plan fiscal, nous devons étendre la mesure à l'ensemble de la facture. Ainsi, nous pourrions de surcroît...

Je répète donc que, si le Gouvernement a perdu sa capacité d'encadrer l'évolution du prix du gaz, c'est qu'il a lui-même décidé de faire entrer GDF dans un processus de privatisation, ce qui aurait pu être évité ! Pour ma part, j'apporterai mon soutien à la proposition intermédiaire qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5, 5 % à l'ensemble...

En fait, si ce sous-amendement n'est pas voté, ce n'est qu'un très petit nombre des réseaux de chaleur qui seront concernés par la mesure que nous propose maintenant M. le rapporteur. On donne, avec l'amendement n° 113 rectifié bis, l'impression que la demande qui a été formulée durant cette séance est satisfaite. Or il s'agit d'une rép...

Mais c'est parce que les collectivités locales ont pris leurs responsabilités !

Non ! Il y avait une volonté globale dans les années soixante.

J'apprécie que l'accord intervenu au niveau européen nous permette d'appliquer aux abonnements le taux de TVA à 5, 5 %. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué tout à l'heure que seuls 20 % des habitants des logements sociaux étaient raccordés à un réseau de chaleur. Or, votre amendement ne visant que la « chaleur produite au moins à 80 % à ...

Les conditions financières !

Monsieur le rapporteur, il existe une différence entre l'attribution d'une telle compétence aussi définie, dont l'intérêt communautaire est très précis, et le transfert de la totalité de l'action sociale d'un CCAS. Un centre intercommunal d'action sociale a un autre contenu. En revanche, il me semble que le ministère devrait pouvoir nous appor...

On en a déjà formulé, mais vous ne les entendez pas !

Encore faudrait-il leur en donner les moyens !

L'État aussi !

Non ! Ce n'est pas ce que nous avons dit !

La signature de 400 000 contrats ne signifie pas la création de 400 000 emplois !

Il y a un différentiel !

Combien de transformations ?

Vous n'avez pas entendu la même chose que nous !

C'est le Gouvernement qui l'a humilié !

C'est pareil en province !

En l'occurrence, il s'agit non pas de la loi SRU, mais des problèmes miniers !

Les sous-amendements n° 216 rectifié et 215 visent à exposer la situation des communes minières. Cette question n'a jamais été traitée, bien qu'elle ait déjà été soulevée à plusieurs reprises dans cette enceinte. Lors du débat sur les plans de prévention des risques naturels, la question du devenir de ces communes a été évoquée. Mais le Gouver...