Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

La solution ne peut pas être apportée dans l'amendement n° 97, monsieur le rapporteur. En effet, cet amendement porte sur l'article 55 de loi SRU et ce n'est pas sous cet angle que la question doit être traitée. Elle doit l'être sous l'angle de l'interdiction de la constructibilité, qui est indépendante de celle du pourcentage de logements soci...

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Vous dites n'importe quoi !

Pas « que » de l'arithmétique !

Je voudrais revenir en particulier sur l'exemple des logements du parc social construits dans les années soixante-dix. Ma commune fait partie de celles de l'agglomération tourangelle où ils sont très nombreux. Y ayant moi-même vécu pendant vingt-deux ans, je crois pouvoir dire que je connais bien les logements de ce type. Vous prétendez que c...

En effet, on ne sait jamais ! Il faut dire que ma commune compte 42 % de logements sociaux, ce qui n'est probablement pas le cas des communes de certains élus...

Par ailleurs, il existe aujourd'hui une demande de logement social dont nous n'avons pas parlé. Les personnes âgées sont maintenant plus nombreuses et certaines d'entre elles, percevant une pension de retraite relativement modeste, ne peuvent plus assumer la charge financière que représente la propriété d'une maison, parfois avec jardin, ou mêm...

Avec l'article 5 bis B, nous sommes en présence de ce qu'il faut bien appeler une véritable opération de démantèlement de la notion de logement social. Comme chacun le sait, depuis un peu plus de cinq ans, les collectivités locales sont dans l'obligation de faire des efforts pour réaliser des logements sociaux sur leur territoire. Cett...

Alors on ne fera jamais de mixité sociale !

Cet amendement tend, dans la droite ligne des propos de M. Fischer, à supprimer l'article 18. En abrogeant la loi du 10 juillet 1964, l'article 18 donne le coup de grâce à tout ce qui pourrait demeurer du FASILD, déjà démantelé par l'article 17. Mais il est vrai que, dès 2003, vous vous êtes empressés de réduire les crédits d'intervention de ...

Il n'y a pas de renforcement !

Où prenez-vous ces fonds ?

Vous redéployez !

C'est normal !

Ce n'est pas facile de travailler dans ces conditions !

Il est beaucoup question, en effet, d'égalité. Mais vous êtes en train, mes chers collègues, d'oublier totalement l'exigence d'égalité de traitement des citoyens quel que soit le lieu où ils vivent ! Or la disposition proposée, qui amènerait les maires à décider de prendre telle ou telle sanction quand certaines incivilités auront été commises,...

Mon intervention complète celle de ma collègue Éliane Assassi sur l'article 26. Nous étions en plein accord avec la position adoptée par la commission des lois, tendant à la suppression de l'article 26. Nous ne pouvions qu'adhérer aux motivations et aux raisons exposées par la commission. C'est un autre aspect important du débat que je souhai...

C'est une explication un peu courte !

C'est contradictoire !

C'est un nouvel amendement de repli que je vous présente, puisque nous ne connaissons toujours pas le sort qui sera réservé aux quatre amendements de suppression de cet article 3 bis, ajouté par le Gouvernement. Le début du onzième alinéa du texte proposé pour l'article 3 bis est ainsi rédigé : « Toute contestation portant sur la...