Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 concerne la compensation des charges transférées aux départements. Aide sociale, politique familiale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées : les départements ont une compétence prioritairement sociale dans le cadre du partage des rôles entre État ...

La circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur du 2 décembre 2005, liée à la mise en application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a suscité un nombre considérable de réactions parmi les élus en raison des risques de tension entre...

Non, ce n'est pas la même règle qui s'applique !

J'insiste, ce n'est pas la même règle !

Je n'ai pas dit cela !

C'est bien ce que j'ai dit !

Notre collègue M. Adnot ne m'a pas bien écoutée, me semble-t-il. J'ai en effet évoqué la carte scolaire et le fait que lorsqu'une famille demande à inscrire son enfant dans un établissement public situé dans une autre commune, alors que sa commune de résidence compte un équipement scolaire, elle doit d'abord demander l'autorisation du maire de...

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement ! Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une ...

Tout à fait !

Tout à fait !

Monsieur le ministre, vous affirmez que le problème est réglé, mais nous savons bien qu'il n'en est rien sur le terrain.

En effet, en pratique, en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée d'une commune voisine, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté comme il le serait pour une inscription dans l'enseignement public.

Voilà le fond d'un problème qui n'est nullement réglé, et ne l'a jamais été, par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ! Nous souhaitons donc précisément la suppression de cet article, afin que les communes qui ont réalisé des efforts énormes pour répondre aux besoins de leur population en term...

J'approuve l'amendement du groupe socialiste. Il fait écho à ce que je disais tout à l'heure : le transfert de la compétence aux conseils généraux leur a apporté d'importantes charges nouvelles, notamment l'entretien et la remise à niveau de l'ensemble des routes nationales transférées. Tous les départements n'ont pas, monsieur Mercier, la re...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous avons discuté hier de ce sujet. J'avais moi-même rappelé les chiffres que vient de reprendre Mme Bricq : 4, 5 milliards d'euros sont soustraits des impôts payés par les habitants, alors que ce montant devrait revenir aux collectivités territoriales. Pour le moment, monsieur le ministre, vo...

... puisque, une fois les impôts payés par les contribuables, seulement un milliard d'euros serait nécessaire pour les gérer et pourvoir aux frais de dégrèvements et de non-valeurs ! La réponse qui nous est faite aujourd'hui n'est pas raisonnable en termes budgétaires. En effet, les collectivités locales ont besoin de ces 3, 5 milliards d'euro...

Ce ne sont pas les bons chiffres ! Ce n'est pas possible !

Je suis très surprise des montants qui ont été évoqués par M. le ministre. Ils sont, me semble-t-il, totalement déconnectés de la réalité.

D'ailleurs, nous avons récemment débattu de ce sujet en commission des finances. Or, selon les chiffres que M. le rapporteur général nous avait alors communiqués, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements et non- valeurs s'élèvent respectivement à 2, 5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros en...

C'est pourquoi je soutiens les amendements n° I-92 et I-234 rectifié.