Garde à vue

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 est assistée par l'avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République. Exposé sommaire : La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée a...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : la victime par les mots : une personne qui se déclare victime II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : une victime par les mots : une personne qui se déclare victime Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaît...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : écrite et rédiger ainsi la fin de cette phrase : spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication. Exposé sommaire : La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut êt...

Alinéa 2 Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Le mot « seul » est source de difficultés. Il pourrait permettre à la juridiction pénale d'entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corrobor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.