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Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier
5 interventions trouvées.
De plus en plus d’employeurs sont désormais victimes de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l’embauche, lesquels revendiquent une identité qui est en fait usurpée ou produisent des documents frauduleux, de sorte que l’employeur est dans l’incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. En présenc...
L’article L. 1321-6 du code du travail fixe le principe selon lequel tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. Dans le domaine aérien, l’application de ces dispositions soulève vraiment de très grandes difficulté...
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement. J’indiquerai simplement à M. le ministre que je ne peux pas recevoir l’argument de la décision de la cour d’appel, je suis désolée. Les tribunaux sont là pour faire appliquer la loi et nous, nous sommes là pour la faire ! Ne mélangeons pas tout. Cet argument est donc, selon moi, tout à fai...
En l’occurrence, cette question recèle de véritables enjeux de sécurité, donc le sujet est tout de même sérieux.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a conféré aux contrats types une force juridique importante. Cela a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient que les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel soient clarifiés et simplifiés. Ces modifications portent sur l'adaptation des délais de paiement par...
