Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ». II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus éle...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1 er janvier 2011. II. - La perte de recettes résultant p...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ». B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà,...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; 2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maint...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ; Exposé sommaire : L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public...