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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/01/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20102011-215 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Fouché, Laurent, Houel, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la compos...
18/01/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-215 - Avant l'article 28 bis (Adopté)
MM. Fouché, Houel, Laurent, Doublet, Lefèvre, Trillard, Vial, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Dulait, Bécot, Milon, Ch...
Avant l'article 28 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence ...
18/01/2011 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20102011-215 - Article 12 A (Adopté)
MM. Houel, Lefèvre, Billard, Leclerc, Gilles, Leroy, Trillard, Mme Henneron, MM. du Luart, Fouché, Doublet, Mme Des E...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui-ci doit alors fournir deux photographies d’identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un mo...
