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Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier
6 amendements trouvés
22/12/2011 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Rejeté)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. B...
Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. 313-6-1. – Il est institué un répertoire natio...
19/12/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 bis K (Irrecevable)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
05/12/2011 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20112012-012 - Article 8 bis A (Adopté)
Mmes Des Esgaulx, Lamure, M. J. Gautier
A l'alinéa 2, après le mot : «manifestation », insérer le mot : « commerciale , Exposé sommaire : Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d’accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d’application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à s...
02/12/2011 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot
Après l’article 10 bis L, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. « Il est sou...
02/12/2011 — Amendement N° COM-45 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 bis L (Irrecevable)
MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
30/11/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 8 bis A (Rejeté)
Mmes Des Esgaulx, Lamure, M. J. Gautier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit : Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 », par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 » Exposé sommaire : Le délit d’exploitati...
