Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier

30 amendements trouvés


22/11/2012 — Amendement N° I-117 au texte N° 20122013-147 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

I. - Alinéa 11 Compléter cet article par les mots : et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recet...

22/11/2012 — Amendement N° I-116 au texte N° 20122013-147 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

Alinéa 21 Supprimer les mots : l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercal...

22/11/2012 — Amendement N° I-115 au texte N° 20122013-147 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un ...

22/11/2012 — Amendement N° I-114 au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

Alinéa 60 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Cel...

22/11/2012 — Amendement N° I-113 au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

Alinéa 60 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 2 % Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Cel...

22/11/2012 — Amendement N° I-112 au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Des Esgaulx

Alinéa 57 Supprimer les mots : des activités financières, et les mots : et des activités immobilières Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier d...

22/11/2012 — Amendement N° I-94 2ème rectif. au texte N° 20122013-147 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

22/11/2012 — Amendement N° I-23 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 6 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Des Esgaulx, M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gai...

22/11/2012 — Amendement N° I-17 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 30 (Adopté)
MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel, Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Cléach, Mme Des Esga...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

22/11/2012 — Amendement N° I-16 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 15 (Retiré)
Mmes Des Esgaulx, Keller, MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart, Buffet

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article ...