Loi de finances pour 2013

Les discussions qui entourent cet article d’équilibre ainsi que la position des membres du groupe UMP doivent être étudiées à l’aune des décisions et des résultats du précédent gouvernement. Cela étant, entre les quelques décisions sur lesquelles l’actuel gouvernement n’est pas revenu en arrière et celles de son prédécesseur, de grandes différ...

À cela, on pourrait ajouter le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. On notera ainsi que, pour l’année 2011, les dépenses sont estimées à 166, 7 milliards d’euros, inférieures d’environ 400 millions d’euros à l’objectif. En comparaison, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris depuis qu’il est aux respons...

Ah oui ! On pense d’abord à la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, dont on sait, hélas, qu’elle n’est pas toujours utilisée par les parents pour financer les frais d’équipement scolaire des enfants. §À ce titre, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pensé à se doter d’une calculette plus performante… Et la hausse des effect...

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises fr...

L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Je note que cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. ...

L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient direct...

Personnellement, je voterai cet amendement proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier au nom du groupe UMP. La suppression, en juillet dernier, du droit d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. ...

Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application. Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versem...

Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mardi dernier, l’agence Moody’s dégradait la note de la France d’un cran. Personne ne peut s’en réjouir. Permettez-moi toutefois de m’étonner que Mme la porte-parole du Gouvernement, relayée par d’autres ministres, ait déclaré que cette décision venait sanctionner la politique qui ...

Eh non ! Je pense que Mme Vallaud-Belkacem et ses collègues n’ont pas bien regardé le calendrier ni les motivations de la décision de l’agence de notation. Cela est bien dommage, parce que c’est la première fois que je lis une explication aussi claire et aussi nette des motifs de la dégradation d’une note souveraine par une agence de notation. ...

Il est urgent que vous puissiez le compléter par les mesures en faveur de la compétitivité que vous avez annoncées. Ce serait la meilleure leçon à retenir de la décision de Moody’s, cela vaudrait mieux que de chercher à rendre vos prédécesseurs responsables de celle-ci. Il est, en effet, indispensable que la représentation nationale et les ent...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Plusieurs mesures, dont celles que vous avez annoncées à la suite de la présentation du rapport Gallois, ne figurent pas dans ce projet de budget. Il n’est donc pas l’instrument financier de votre politique. Ce document budgétaire est dépassé, il ne correspond plus à une prévision sincère traduisant une volonté pol...

Sur la partie « Infrastructures et transports », il s'agit d'un budget d'attente. Le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) a été élaboré à la suite du Grenelle de l'environnement. Un avant-projet puis un projet ont été mis en débat public à la fin de l'année dernière. Si l'on devait réaliser tous les projets du SNIT, le coût e...

La subvention de l'Etat peut donc diminuer à due concurrence. A terme, l'écotaxe devrait rapporter entre 800 millions et 1 milliard et la subvention de l'Etat pourra être supprimée. J'ai exprimé quelques doutes quant au lancement de l'écotaxe en juillet mais les services de l'équipement m'ont indiqué que tout se déroule comme prévu. Les gestion...

Le président de l'AFITF et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer (DGTIM) m'ont assuré que le système technique de recouvrement de l'éco-taxe poids-lourds serait prêt en juillet 2013 et que la réalisation du dispositif avançait conformément aux prévisions. L'éco-taxe rapportera à l'AFITF 800 millions d'euros par an...

De toute évidence, il vaudrait mieux supprimer l'article 15. Je suis contre la rétroactivité. S'il doit subsister, je voterai cet amendement, qui rejoint d'ailleurs celui que j'ai rédigé sur cette question. Les routes ont été évoquées : pour le transport ferroviaire, ce ne sera pas mieux. L'article 15 sera une vraie catastrophe pour la ligne To...

Je voudrais revenir sur l'effort de 30 milliards qui se répartit en 20 milliards d'impôts supplémentaires et 10 milliards d'économies. Le premier Président de la Cour des Comptes a énoncé clairement ici même la règle de 50 % d'impôts supplémentaires et 50 % d'économies. Vous ne la respectez pas, je le regrette. Dire que les économies seraient p...

Je voudrais revenir sur l'effort de 30 milliards qui se répartit en 20 milliards d'impôts supplémentaires et 10 milliards d'économies. Le premier Président de la Cour des Comptes a énoncé clairement ici même la règle de 50 % d'impôts supplémentaires et 50 % d'économies. Vous ne la respectez pas, je le regrette. Dire que les économies seraient p...