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Les interventions de Marie Mercier sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/01/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 20202021-272 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années ...
20/01/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 20202021-272 - Article 7 (Adopté)
Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois
Alinéa 5, première phrase Supprimer la référence : 227-24-2, Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code.
11/01/2021 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Crime sexuel sur mineur prévu à l'article 227-24-1 du même code ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer la nouvelle infraction de crime sex...
11/01/2021 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20202021-158 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : La contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisa...
11/01/2021 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20202021-158 - Article 1er (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Alinéa 2 Supprimer les mots : lorsque l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire. Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours se défendre ...
11/01/2021 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20202021-158 - Article 1er (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'infraction est également constituée si l'acte de pénétration sexuelle est commis sur la personne de l'auteur. Exposé sommaire : La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a précisé, dans la définition du viol, que l'...
