Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Marie Mercier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit. Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En...
