Violences intrafamiliales

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, savoir que faire de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales est une question éminemment complexe, que nous devons résoudre avec pour seule boussole l’intérêt de l’enfant. La proposition de loi d’Isabelle Santiago visait essentiellement à mettre en place ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un esprit de compromis, la navette a déjà permis l'adoption conforme de quatre articles de la présente proposition de loi. La commission des lois vous propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante q...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un esprit de compromis, la navette a déjà permis l’adoption conforme de quatre articles de la présente proposition de loi. La commission des lois vous propose d’en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l’article 1er, qui pose l’importante q...

Ce mécanisme présente selon nous le mérite de ménager un équilibre satisfaisant entre la nécessité de protéger, d’une part, et le respect de la présomption d’innocence et le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, d’autre part. À ce titre, un délai de six mois de suspension automatique avant l’intervention d’un JAF n...

Tous ces amendements visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, selon diverses variantes. L'amendement n° 9 tend à rétablir le texte des députés en précisant que la suspension concerne tous les enfants de la fratrie. Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 visent à rétablir purement et ...

Madame la présidente, je vous ai donné non pas l'avis de la commission, mais mon avis personnel, en tant que rapporteur, en invitant mes collègues à choisir les amendements que nous nous apprêtons à voter. C'est mon avis – it's my opinion ! Sinon, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Tous ces amendements visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, selon diverses variantes. L’amendement n° 9 tend à rétablir le texte des députés en précisant que la suspension concerne tous les enfants de la fratrie. Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2, 3 rectifié bis, 7 et 13 visent à rétablir purement et ...

Madame la présidente, je vous ai donné non pas l’avis de la commission, mais mon avis personnel, en tant que rapporteur, en invitant mes collègues à choisir les amendements que nous nous apprêtons à voter. C’est mon avis – it ’ s my opinion ! Sinon, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi d’Isabelle Santiago, ce qui nous permettra de travailler dans la durée sur un sujet éminemment complexe : la question de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au moment de commencer l’examen de l’article 1er relatif à la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale, je souhaite rappeler que, lorsqu’un enfant est en danger, la question de l’autorité parentale ou de son exercice ne se pose que dans un second temps....

Je consacrerai davantage de temps au premier de ces amendements, car l’article 1er est assez complexe. L’amendement n° 22, défendu par Mme Cohen, vise à suspendre non pas l’exercice de l’autorité parentale, mais l’autorité parentale elle-même, c’est-à-dire sa titularité. Cela change totalement la nature de cette suspension, tout en maintenant ...

Il s’agissait d’une simple remarque… ( Mme le rapporteur se met à parler très rapidement.) Ces dispositions me semblent aller bien plus loin que les recommandations de la Ciivise, laquelle ne s’est intéressée qu’au lien entre un parent et son enfant.

Ces cinq amendements visent tous à étendre les motifs de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de crime ou d’agression sexuelle commis sur un enfant quel qu’il soit, afin d’intensifier la lutte contre la pédocriminalité. §

L’amendement n° 9 rectifié bis tend à permettre une suspension de plein droit pour tout crime ou agression sexuelle sur un tiers, quel que soit l’âge de la victime ou son lien de parenté avec le parent. L’amendement n° 8 rectifié bis vise à rendre cette suspension automatique chaque fois qu’un parent est poursuivi pour un crime, ...

Ma chère collègue, vous avez bien compris que l’autorité parentale ne pouvait être disjointe de la protection de l’enfant : l’une et l’autre vont de pair. Contrairement au dispositif proposé par l’Assemblée nationale, cet amendement tend à préciser que la suspension provisoire de plein droit peut avoir lieu dès les poursuites ou la mise en exa...

… même s’il s’agit bien entendu de violences gravissimes. Voilà pourquoi ce critère n’est pas pertinent. Les violences dont il s’agit ont des conséquences psychologiques extrêmement graves, dont les ITT ne font pas état. Enfin – nous l’avons souligné en commission –, il ne serait pas cohérent de ne pas inclure les violences volontaires direct...

En l’état du texte de la commission, en cas de délit d’atteinte sexuelle incestueuse, la juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, mais le principe retenu n’est pas le retrait total. Ces dispositions semblent proportionnées par rapport à l’infraction considérée. J’émets donc un avis défavorable.

Les juridictions pénales pourront toujours prononcer une autre mesure que le retrait total de l’autorité parentale. Il s’agit d’une condition impérative de la constitutionnalité et de la conventionnalité de la mesure. Ainsi, il a semblé plus juste à la commission de distinguer entre l’obligation de se prononcer et l’obligation de motiver spéci...

Je me prononce exclusivement sur l’amendement lui-même, qui tend à supprimer la mention « ou, à défaut de l’exercice de cette autorité ». En supprimant cette mention, qui offre une alternative au retrait total de l’autorité parentale, l’amendement vise à envoyer un message plus clair aux juridictions pénales. Ainsi, le principe serait bien un ...

Cet amendement vise à mettre à jour l’article 380 du code civil en supprimant la référence au droit de garde, lequel n’existe plus depuis 1987.