Interventions en commissions de Marie Mercier

Il en va de même pour l'amendement n° 16.

Avis défavorable à l'amendement n° 57. Il s'agit d'une demande de rapport sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle.

L'amendement n° 10 rectifié vise à accorder au conjoint étranger d'un étranger ayant un droit au séjour spécifique le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. C'est une mesure qui vient compléter un dispositif existant et qui me paraît à cet égard opportune.

Les amendements n° 58 rectifié et 59 rectifié portent à nouveau sur des demandes de rapport.

Nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69, ayant pour objet la formation des agents des postes consulaires, afin qu'ils puissent repérer les violences. Cette formation peut être intéressante.

Nous sommes effectivement à la limite du règlement.

L'amendement n° 2 rectifié bis vise à insérer, dans le rapport adressé aux instances représentatives des Français de l'étranger, un chapitre sur les violences conjugales. J'y suis favorable.

L'amendement n° 83 concerne une demande de rapport sur la généralisation du protocole féminicide de Seine-Saint-Denis. Avis défavorable.

Ce sujet dramatique ne cesse de nous mobiliser. Quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par notre collègue Aurélien Pradié, notre commission est saisie d'un nouveau texte, visant à protéger les victimes de violences conjugales, rédigé par deux députés de La Républi...

Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En vue de la séance publique, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce texte englobe la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la protection des mineurs, la protection des victimes de violences et l'aide juridictio...

Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, u...

Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.

Mon amendement COM-10 vise à ajouter des cas dans lesquels l'indignité successorale pourra être prononcée.

Mon amendement COM-12 vise à préciser comment se manifeste l'emprise, afin de faciliter le travail des professionnels de santé. L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

L'amendement COM-1 vise à rétablir la nécessité pour un médecin d'obtenir l'accord de la victime pour signaler des violences.

L'ordre des médecins a fini par se rallier à la rédaction proposée par le texte. Le devoir de signaler un péril imminent existe déjà, sans l'accord de la victime, et prime le secret professionnel, ce n'est donc pas une révolution.

Mon amendement COM-15 vise à ajouter aux circonstances aggravantes l'envoi réitéré de messages malveillants, c'est-à-dire le harcèlement. Cela me semble très important.

Ils sont déjà inclus en application de l'article 132-80 du code pénal à. L'amendement COM-15 est adopté.

Mon amendement COM-16 vise à faire de l'inscription au Fijaisv la règle en matière d'infractions sexuelles ou violentes, dès le stade de la mise en examen.

Mon amendement COM-17 vise à supprimer cet article, dont l'apport me semble très modeste.