Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième» est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construc...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 94, 2 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 9, 9 par le nombre : 19, 9 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’u...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capa...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et c...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les contributions financières dédiées à la recherche et au développement du produit de santé concerné, y compris les subventions ou contributions publiques, financières ou de compétences Exposé sommaire : La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherch...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : , les volumes de vente, les prix d’achat des principes actifs et des excipients, les marges des intermédiaires ainsi que les subventions publiques reçues Exposé sommaire : La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt g...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développe...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code la propriété...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque région, l’évolution de la dotation régionale par rapport à l’année précédente prend en compte la dynamique populationnelle. Exposé sommaire : L’objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation de ressources entre régions est une bonne chose. En 2015, la DAF/h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Remplacer le mot : champ par les mots : périmètre du forfait santé, le financement et Exposé sommaire : Il a été affirmé que l’ENSM conserverait le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux (consultations de spécialistes par exemple, désormais financé via la carte vitale) mais devrait redé...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ou...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’...

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité. Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 4211-1, l’ensemble des acteurs menant des actions de réduction des risques et des dommages dans le cadre de leurs missions et actions, fixes ou mob...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les messages publicitaires en faveur de boissons alcooliques sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées...