Création de la banque publique d'investissement – nomination des dirigeants de bpi-groupe

Alinéa 1 Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et Exposé sommaire : Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.  Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les objectifs que promeut la future Banque Publique d’Investissement, comme organisme concourant au développement de...

Alinéa 2 Après le mot : public insérer les mots : ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite doter la future banque publique d’investissement de la capacité de se refinancer directement auprès...