Loi de finances pour 2015

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. En 2015, le régime serait reconduit à l’...

J’ai cru comprendre que d’autres difficultés techniques se posaient. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement d’appel : si le Gouvernement se déclare favorable à ma proposition dans son principe, je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’elle soit examinée lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plu...

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres. Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui ...

Le groupe socialiste n’approuve pas la proposition de notre collègue Dallier. Si les députés ont accepté le report d’un an d’une réforme des APL accession, ce n’est pas du tout pour obtenir un sursis avant de les supprimer. C’est pour réfléchir à la manière dont elles pourraient être mieux calibrées et ciblées. Dans le neuf, en particulier, on...

La CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, repose sur une contribution des organismes sociaux : les bailleurs sociaux, les HLM, constituent une caisse ayant vocation à garantir ces organismes en cas de risque et à accompagner diverses politiques et réorganisations. Cette caisse est donc financée uniquement par les HLM. Vous sa...

M. le secrétaire d’État a raison de dire que la question financière n’est pas la seule à expliquer le blocage de la construction de logements. J’ai affirmé la même chose lors de mon intervention dans la discussion sur le budget du logement. Il y a des freins. C’est d’ailleurs pourquoi j’expliquai que, malgré l’engagement du Président de la Répu...

Au travers de cet amendement, qui est un peu complexe, nous proposons une nouvelle façon de concevoir l’accession sociale à la propriété. Les organismes d’HLM mènent une grande réflexion sur la dissociation du foncier et du bâti. L’objectif est de financer le foncier et la construction à des moments différents, un peu sur le modèle du Pass-fon...

Je conviens que ce que nous proposons est quelque peu innovateur, mais l’expérience a montré que l’accession progressive à la propriété n’est pas comparable au bail réel immobilier. Le PSLA, quant à lui, ne permet pas la dissociation du foncier et du bâti. Je le rappelle, il est progressif et permet de bénéficier du PTZ, ce qui est une bonne ch...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce débat, je vais concentrer mon intervention sur le sujet de la politique de la ville. Cet exercice budgétaire prend place dans une phase de transition : beaucoup de choses vont changer, ou sont en train de chan...

Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement. Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissanc...

Oui, madame la ministre, il est difficile de débattre uniquement de cette ligne budgétaire et de ses programmes, car votre action s’inscrit dans un cadre beaucoup large : elle concerne d’autres chapitres du budget, notamment les aides fiscales, dont on a un peu trop usé à mon goût. Pour ma part, je suis plutôt favorable à d’autres types d’inter...

Enfin, en mai 2012, quelque temps avant l’élection présidentielle, Les Échos titraient : « Logements neufs : la glissade du marché s’accélère sur fond de problème de financement »… Ce n’était toujours pas la gauche qui était au pouvoir !

Une fois le cycle enclenché, il est difficile de l’inverser. Les gouvernements de gauche ont commencé à prendre des mesures pour tenter de le faire, mais cela s’avère d’autant plus difficile que la droite n’a pas mené de politique contracyclique au moment où les prix augmentaient : elle a préféré prendre des mesures fiscales sans plafonnement, ...

Il s’agit d’un handicap majeur pour le droit au logement, pour la compétitivité française. Vous auriez dû prendre des mesures contracycliques, vous avez fait l’inverse ! Vous avez alimenté la spéculation et produit du logement dont le prix est décalé par rapport au revenu des Français. Là est la raison de la crise !

La gauche a pris des dispositions dont je ne vais pas reparler ici. Il faut maintenant – vous le savez, madame la ministre – que toute une série d’annonces se transforme vraiment en actes. Certaines ont commencé à prendre forme, vous vous y êtes attelée. Notre groupe va vous accompagner pour réussir ce passage à l’action. Or les services de Ber...

Mais il faut d’abord en passer par le débat budgétaire, et nous y sommes ! Troisièmement, concernant l’accession sociale, je partage votre avis, monsieur Dallier, sur le PTZ rallongé. J’ai déposé des amendements sur cette question, et je regrette de ne pas avoir été entendue par Bercy. Vous avez raison, nous aurions pu agir plus tôt !

J’en arrive enfin au logement social. N’exagérons pas ! Vous faites comme s’il ne s’était rien passé ! Je passe sur la loi SRU, le foncier public… À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où en est la mission de M. Repentin ? Là aussi, il serait peut-être temps d’accélérer les choses. Du temps où la droite était au pouvoir, la T...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Aujourd’hui, le blocage majeur pour faire du logement social dans ce pays, c’est le foncier, ce sont les maires. Avec les changements à la tête des municipalités, 20 000 logements sociaux programmés ne seront pas réalisés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est la vérité ! Les bailleurs sociaux, qui sont très liés au 1 % logement, ne disent pas autre chose. Demandez à M. Baffy, ancien président de la fédération française du bâtiment et aujourd’hui à la tête de la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat, il vous parlera des masses de logements soci...

Dans le temps qui m’est imparti, je voudrais vous dire, madame la ministre, que je peux comprendre la baisse temporaire des aides à la pierre en raison de ces 20 000 logements bloqués. Toutefois, je le dis tout net, l’engagement du Président de la République de doubler les aides à la pierre doit être tenu d’ici à la fin de son mandat.