Loi de finances pour 2015

Et ce n’est pas le prélèvement sur la CGLLS pour financer le logement social qui se substituera à l’aide à la pierre promise, indispensable à la réussite de notre politique de logement social ! Des aides aux maires bâtisseurs ont été promises. Là aussi, nous attendons des éléments d’information. Madame la ministre, si déjà tout ce qui a été p...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et si nous pouvions vous aider à éviter que Bercy ne bride votre action, nous sommes sûrs que vous réussiriez. Nous approuverons votre budget, car nous avons confiance en votre détermination.

Cette mesure était attendue depuis longtemps. Le fait que l’annonce du Premier ministre soit très rapidement suivie d’une traduction budgétaire est également très positif. Je conseille seulement de veiller à éviter trop de saupoudrage. L’aide ne doit pas être systématique, quel que soit le logement, sinon cela coûtera très cher, sans garantie ...

Le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. Je veux juste ajouter que nous sommes très attentifs à la question des aides à la personne. C’est un sujet que nous aborderons sans doute lors de l’examen des amendements, même si j’ai bien compris que certains de nos collègues ne souhaitaient pas que ce débat ait lieu. Pour ma part, je...

On insiste beaucoup sur la mixité sociale, mais dans les quartiers les plus en difficulté, cette mixité sociale est surtout acquise par l'accession sociale à la propriété. Le gouvernement a renouvelé l'idée d'une TVA à taux réduit pour ces quartiers. Dans le protocole initial de l'Anru, il était prévu que dans certains quartiers s'ajoute une pr...

Je ne partage pas l'avis aussi négatif de la rapporteure même si la situation mérite que des actions soient mises en place. Je rappellerai que la baisse du nombre de construction a commencé dès 2010. On sait qu'en France, la reprise se fait généralement après les autres pays européens. Or la situation de la construction de l'immobilier n'est t...

Il s’agit des conséquences de la réforme des agréments d’organismes qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées. Certes, il a été opportun de vérifier que ces agréments correspondent à la capacité financière des organismes à maintenir un parc qu’ils avaient créé et dont la grande utilité est reconnue, car une partie d’entre eu...

Après, je ne sais quels problèmes se poseront. De fait, l’extinction se produira puisque les organismes qui ne sont pas agréés ne pourront pas obtenir d’agrément. On nous dit que les associations auraient dû faire en deux ans. Quand l’État n’est pas « foutu » de vendre en cinq ans toute une série de ces terrains publics, je ne m’étonne pas que...

Je défends cet amendement à la demande de notre collègue Serge Larcher. Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les départements d’outre-mer, les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable ...

Je partage l’avis de M. Dallier et je ne voterai pas cet amendement. Je pense que la mesure qui a été adoptée à l’Assemblée nationale est justement de nature à combler les trous qui existent entre les différents ressorts des politiques de la ville. (M. Jacques Chiron acquiesce.)

Il est important, en effet, que toutes les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient de la TVA à taux réduit, et pas simplement celles qui sont au cœur de l’action de l’ANRU.

Cette fois, mes chers collègues, il s’agit non pas d’une dépense, mais d’une recette.

Le Président de la République, comme d’ailleurs beaucoup des autres candidats à la dernière élection présidentielle, avait signé une charte proposée par la Fondation Abbé Pierre, qui prévoyait la création d’une contribution de solidarité urbaine. Cette mesure partait d’un constat simple : il existe, au sein d’une même agglomération, et plus en...

Il ne faut pas tout confondre : le débat sur les droits de mutation et les prix à Paris est extrêmement important et, comme bien d’autres, après avoir lu de nombreux rapports et travaillé longuement le sujet, j’ai acquis quelques convictions. Premièrement, les outils de la régulation des prix n’ont jamais été mis en œuvre. Depuis la fin de la ...

Comme d’autres, j’ai de nombreuses idées sur la manière de réaliser cette régulation. En tout cas, cette situation a conduit à une dérive des loyers, de l’immobilier et du foncier dans l’ensemble du pays et, bien évidemment, plus encore dans les secteurs de forte attractivité. Sur le sujet, nous pourrions avoir des discussions infinies. Deuxiè...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Puis, au regard de la faisabilité des opérations et en étant soumise à l’exigence de favoriser la mixité sociale, la Caisse des dépôts aurait déstocké ces biens en jouant intelligemment sur le niveau des prêts.

J’insiste donc : il s'agit ici d’une contribution de solidarité touchant les transactions à partir de 10 000 euros du mètre carré, qui sont massivement réalisées par les personnes les plus riches de la planète. Cette contribution représenterait pour eux des clopinettes, mais elle nous offrirait une recette utile pour le logement.

Je crois que notre collègue n’a pas bien entendu ce qu’a dit M. le secrétaire d’État. Le mécanisme dit d’usufruit social est, bien entendu, essentiellement engagé par des sociétés, par exemple PERL. Cette société ne paye pas l’impôt sur cet usufruit. Si un individu, une personne physique, s’engageait dans l’usufruit social avec un bailleur soc...

Cet amendement, déposé par Mme Annie Guillemot et moi-même, vise à « doper » la mise en œuvre de l’engagement présidentiel relatif aux 500 000 contrats d’apprentissage. Nous le savons, l’une des difficultés en la matière est de trouver des entreprises prêtes à se mobiliser pour accueillir les apprentis. Nous suggérons donc l’instauration d’une...

Je veux rappeler à M. le rapporteur général que le Sénat a précédemment voté cette mesure. Maintenant que la droite est majoritaire, elle n’a plus du tout les mêmes orientations que lorsqu’elle était dans la minorité et qu’elle défendait, avec moi et d’autres, cet amendement en faveur de l’apprentissage ! Pour ma part, je considère comme essen...