Statut de paris et aménagement métropolitain

Alinéa 13 Rétablir l’article L. 254-10-4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 254-10-4. - À l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée, doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produit phy...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article L. 201-1 par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux II et III par les mots : au II Exposé sommaire : L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite Labbé . Il permet l'utilisation des ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition...