Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres d’agriculture Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Chambres d’agriculture sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en droguerie, bazar, quincaillerie, bricolage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des chambres de commerce et d’industrie Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et du Centre d'animation et de ressources d’information sur la formation Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs en alimentation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres vendeurs non spécialisés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de Cap emploi Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulg...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations stratégiq...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les vendeurs polyvalents des grands magasins pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déca...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement, visent à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fon...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les caissiers de magasin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de d...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le même article L. 4162-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et d’usure » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et conformément aux définitions contenues à l’article R. 4541-2, R. 4441-1 et R. 4431-1 ». Exposé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés de libre service du commerce et magasiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la na...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les hôtesses de l’air et stewards pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge l...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...