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Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann
7154 interventions trouvées.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je mets aux voix l'article 1er.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. » La parole est à M. Arna...
L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque c...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Mélot, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 7 rectifié est retiré. L'amendement n° 27, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1112-2 du code civil est abrogé. La parole est à M. Arnaud de Belenet.
L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
