Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

N’importe quoi !

Bien sûr…

Cet amendement vise à améliorer l’étanchéité entre les responsabilités publiques et privées et le respect de l’éthique. Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet...

Je ne crois pas à l’argument que vient d’avancer Mme la ministre : il ne s’agit pas de toucher à l’article 13 de la Constitution, mais de fixer des conditions pour l’accès aux emplois et fonctions visés au cinquième alinéa de cet article. En revanche, j’entends bien l’objection de M. le rapporteur sur l’éventuelle contradiction entre le I et l...

Non !

Mais si !

Ce n’est pas vrai !

Non, puisqu’il est déjà au service de l’intérêt général !

Très bien !

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, qui a été prolongée dans les zones en renouvellement urbain, et qui bénéficie aux organismes HLM en contrepartie d’une participation aux contrats de ville et d’une gestion urbaine de proximité. Cependant, le système, tel qu’il a été voté, n’inclut pas...

Les territoires visés dans mon amendement sont les mêmes que ceux qui bénéficient d’une prolongation de l’exonération de la TFPB. Donc, à supposer même que la mesure s’applique à tous les logements rachetés par les organismes HLM, encore faut-il que ceux-ci se situent dans les zones bénéficiant de cette prolongation. Deux cas de figure doivent...

Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique particulier, faiblement rentable, qui est donc peu propice à l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt ISF-PME. Partant de ce con...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État. Vous décrivez une situation apocalyptique, totalement déconnectée des traditions françaises en matière de droit. Pourtant, David Assouline l’a fait observer, la mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale, au travers d’un amendeme...

La disposition a en outre été soutenue par Mme la rapporteur du budget à l’Assemblée nationale. Ce sont autant de personnes très soucieuses du respect des règles de notre pays. D’où provient le désaccord ? A priori, à partir du vote de la loi du 12 juin 2009, on a considéré, en France, que la presse en ligne était de même nature que la ...

Je connais de nombreuses opérations de logement social outre-mer qui mettent beaucoup plus que deux ans pour être réalisées ! Les raisons sont nombreuses. Ainsi, dans le montage financier outre-mer, il est nécessaire de prévoir les raccordements, notamment à certains réseaux – je pense en particulier au traitement des eaux. Il faut énormément d...

Pas toujours !

Je m’étonne que le Gouvernement demande l’abandon de cet amendement qui a été largement approuvé à l’Assemblée nationale. D’abord, le reporting public a été soutenu, par exemple, par Pierre Moscovici. En tant que commissaire européen, il s’est exprimé favorablement pour la mise en œuvre de reporting public par les entreprises. E...

Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports au Gouvernement, n’étant pas favorable à leur multiplication. Il me semble toutefois que celui-ci est indispensable. De manière générale, nous constatons un défaut de contrôle sur le point de savoir si, sur l’ensemble de la durée de remboursement de l’aide fiscale Scellier, les occupants des appa...