Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

C’est le cas !

Dans la mesure où Mme la ministre nous indique que c’est bien la conception extensive de la notion de domaine privé de l’État qui prévaut, cet amendement n’a plus d’utilité et je le retire donc.

À cause de qui ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes heureux d’examiner cette loi, qui est une bonne loi, car elle va faire avancer la cause du logement, contribuer à relancer l’économie et apporter une pierre supplémentaire à la construction du pacte républicain dans nos villes. Évidemment, cette loi ne constitue que le...

Ensuite, si l’on examine les logements construits, ils l’ont été essentiellement grâce à des prêts locatifs sociaux, ou PLS, – en tout cas dans une proportion de plus en plus importante. Or chacun sait bien que, pour utile qu’il soit dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans les centres-villes et les secteurs en tension, ce dis...

Je ne rappelle pas ces éléments pour le seul plaisir de la négation : ils sont la concrétisation d’une politique économique et d’une situation sociale dramatique. Si nous ne répondons pas aux besoins de cette population, nous connaîtrons non seulement un énorme problème de cohésion sociale, mais aussi un problème économique, parce qu’elle paie ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne souhaite pas décapiter ce système, mais notre cible prioritaire, vous l’avez compris, madame la ministre, doit être la construction de logements adaptés aux besoins des Français.

Dans la période que nous avons connue, deux tiers des logements produits correspondaient à la demande du tiers supérieur des revenus. Un tiers seulement de la production répondait aux besoins des deux tiers de nos concitoyens. Il faut rééquilibrer la donne et mettre notre production en adéquation avec les besoins réels des Français. Mes chers ...

Je ne comprends pas très bien l’argumentation de Mme Létard. En effet, aujourd'hui, financer la construction de PLS ne pose pas de difficultés dans la plupart des cas. J’observe d’ailleurs que, dans de nombreuses collectivités, ces logements ne trouvent pas preneurs, les candidats éventuels ne satisfaisant pas aux critères requis… Il arrive qu...

Oui, l’accession sociale à la propriété doit être relancée, mais elle ne le sera pas au détriment du locatif social : l’un et l’autre sont nécessaires. Une personne en accession à la propriété qui était venue nous voir dans notre permanence défendait mordicus qu’il ne fallait pas réaliser de logement social. Elle avait oublié que, le jo...

Nous avons donc besoin des deux ! Nous traitons aujourd'hui du locatif. La question du foncier est fondamentale. Elle correspond à 20 %, voire à 40 % dans certains secteurs, du prix du logement. Donc, à l’évidence, chaque fois que l’on peut baisser le coût du foncier pour le logement social, c’est une forme d’aide à la pierre favorisant la réa...

On ne spolie pas l’État lorsque les terrains publics sont mis gratuitement au service du logement social. Je vous rappelle que c’est déjà le cas dans les collectivités et départements d’outre-mer. §S’agissant des établissements publics, ce ne sont évidemment pas RFF, la SNCF ou d’autres qui vont financer le logement. Par ailleurs, les terrains...

Ils ont d’ailleurs contribué à l’entretenir, car la rareté des terrains dans ces territoires pour le logement social a favorisé le renchérissement du prix du foncier moyen, notamment au regard du prix des Domaines. Si l’État, puissance publique, qu’il soit de gauche ou de droite, imagine que l’on va financer le service public avec la spéculati...

Il est fondamental de rééquilibrer la donne. À cet égard, il n’est pas scandaleux que certains établissements publics mettent gratuitement des terrains à la disposition du logement social alors même qu’ils ont largement bénéficié de la spéculation. Je vous cite l’exemple que notre collègue maire d’Audincourt, Martial Bourquin, a donné ce matin...

Dès lors, soit la collectivité acceptait de payer en espérant construire du logement cher afin de compenser, soit elle devait renoncer. Si la collectivité acceptait, les prix des terrains alentour montaient, car, comme vous le savez, les Domaines prennent comme référence les transactions effectuées dans le voisinage. C’est donc une œuvre de sal...

Une zone est dite tendue lorsque le marché est tendu. Or il existe des zones où le marché n’est pas trop tendu, mais où la situation sociale est tellement catastrophique que seul un logement social adapté peut y répondre.

Si les priorités de l’État ne peuvent pas être totalement dispersées, je veux le rappeler, cela ne peut pas non plus être tout ou rien. C’est donc un équilibre subtil, madame la ministre, qu’il va falloir que vous trouviez. En tout cas, la loi SRU est claire. Elle permet le saut quantitatif en gardant l’idéal républicain de répartition du loge...

Il y a dans notre pays ceux qui croient mordicus au projet républicain, qui pensent, à gauche et à droite, que si nous ne sommes pas capables de réaliser un brassage social dans la société l’édifice même de la République va être affaibli. Et puis il y a ceux qui pensent, les libéraux, d’un côté, la droite dure, de l’autre, que finalement...

Nous présenterons un amendement sur ce point, madame la ministre. Dans certains cas, ne serait-il pas judicieux de réfléchir par opération, au-delà des pénalités prévues en fonction d’un seuil global pour les collectivités et les communes ? J’observe d'ailleurs que de nombreuses communes ont inscrit cette obligation dans leur PLU. La répartitio...

Je conclus, mes chers collègues. Oui, c’est un enjeu républicain ! §